Conditions générales de vente
Vente de prestations de formation aux professionnels. Version du 27 août 2026.
Article 1 — Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par MARMIGNON BROTHERS relèvent de la formation professionnelle
continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Elles sont réalisées conformément à un programme
préétabli qui précise, en fonction d’objectifs déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et
d’encadrement mis en œuvre ainsi que les modalités de suivi de leur exécution et d’appréciation de leurs
résultats.
Chaque formation porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations implique, de la part de l’acheteur (ci-après « le Client »), qu’il veille à ce
que les participants inscrits possèdent les connaissances requises ou répondent en termes de compétences pour
suivre la formation.
Les présentes conditions régissent la vente de prestations de formation aux professionnels :
entreprises, établissements d’enseignement, collectivités et organismes. Les prestations concernent la formation
inter-entreprise et intra-entreprise de personnels de tous niveaux, dans les domaines de l’anglais professionnel,
de l’intelligence artificielle, du digital, du marketing et du management.
Les présentes conditions ne s’appliquent pas à la vente de formations à un particulier.
Les inscriptions individuelles au titre du compte personnel de formation s’effectuent via la plateforme
moncompteformation.gouv.fr
et sont régies par les conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Une participation financière
obligatoire reste à la charge du titulaire, selon les montants et plafonds réglementaires en vigueur, sauf cas
d’exonération.
Article 2 — Application et durée
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de formation passée par un Client
auprès de MARMIGNON BROTHERS, qu’il s’agisse de formations inter-entreprise, intra-entreprise ou d’offres
spéciales décrites ci-après.
Le fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion
entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, pour la durée des relations contractuelles liées aux
formations. La passation d’une commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions,
lesquelles prévalent sur toutes autres.
Elles ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et par un responsable dûment habilité par
MARMIGNON BROTHERS.
Le fait que MARMIGNON BROTHERS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes
conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 — Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les formations inter-entreprise proposées par MARMIGNON
BROTHERS dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations intra-entreprise de MARMIGNON
BROTHERS définies pour un Client après validation conjointe du contenu, du format et de la tarification.
Article 4 — Commande de la formation
Pour être prise en compte, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le
Client. Dès réception du bon de commande, MARMIGNON BROTHERS s’engage à traiter la commande dans un délai de
cinq jours ouvrés.
Article 5 — Modification de la commande, annulation ou report
MARMIGNON BROTHERS peut apporter à ses programmes et prestations, ainsi qu’au planning de ses formations,
toute modification qu’elle juge utile. Elle peut modifier les intervenants et retirer un ou plusieurs titres de
sa gamme de formations.
En cas d’annulation du fait de MARMIGNON BROTHERS, pour quelque cause que ce soit — notamment indisponibilité
du formateur pour raison de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de
participants insuffisant, conflits sociaux ou conditions météorologiques — la ou les formations concernées sont
reportées à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dus au Client.
En cas de modification du programme ou du planning, comme en cas d’annulation, MARMIGNON BROTHERS s’engage à
prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants désignés par le Client, au
moins quatre jours avant le début de la formation concernée. Les Clients et les participants peuvent alors
choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
Toute annulation ou tout report à l’initiative du Client doit être signalé à MARMIGNON BROTHERS par le Client
lui-même, et non par les participants qu’il a désignés, par téléphone ou par courriel, puis confirmé par courrier
recommandé avec accusé de réception adressé au siège de MARMIGNON BROTHERS. La date prise en compte est celle de
la réception de ce courrier.
Les conséquences financières sont les suivantes :
- annulation ou report notifié plus de cinq jours ouvrés avant le début de la formation :
aucun frais d’annulation ; - annulation ou report notifié entre deux et cinq jours ouvrés avant le début de la
formation : facturation d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix catalogue des formations
commandées, à la charge du Client ; - annulation ou report notifié la veille ou le jour même du début de la formation :
la formation est due intégralement.
Toute formation commencée mais non terminée est due intégralement par le Client.
Article 6 — Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le prix facturé comprend la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité.
Les frais de repas, de déplacement et d’hébergement des participants ne sont pas inclus dans le prix de la
prestation.
Article 7 — Facturation
Une facture est établie et remise au Client à l’issue de la formation, pour tout Client inscrit.
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable est précisé sur la
facture.
Article 8 — Paiement, modalités
Le prix des prestations est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation, sauf accord préalable et
écrit entre le Client et un responsable habilité.
MARMIGNON BROTHERS est enregistrée en qualité d’organisme de formation auprès de la préfecture de la région
Hauts-de-France sous le numéro 32590990459. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
À ce titre, MARMIGNON BROTHERS est habilitée à conclure des conventions de formation professionnelle. Les
factures délivrées tiennent lieu de convention simplifiée ; le Client peut, sur simple demande, obtenir une
convention détaillée ainsi qu’une attestation de présence individuelle.
MARMIGNON BROTHERS se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation.
Dans ce cas, l’accès à la formation peut être refusé si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.
En cas de financement par l’intermédiaire d’un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au Client
d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. La prise en charge relève de la
décision de l’OPCO, selon ses critères et son accord préalable. Si elle n’est pas obtenue avant le début de la
participation du Client, celui-ci règle les sommes dues et fait son affaire du remboursement auprès de l’OPCO
dont il dépend.
Article 9 — Retard ou défaut de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut
dépasser trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génère, dès le jour suivant la date de règlement,
des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le
taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à
l’article D. 441-5 du code de commerce.
Ces intérêts de retard sont imputés de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par MARMIGNON
BROTHERS. Le Client rembourse les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris
les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice.
Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable
d’un responsable habilité par MARMIGNON BROTHERS. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie exigible
de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus récente.
Article 10 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales protégées par la
législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre ou exploiter tout ou partie de ces documents sans
l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité. Il s’interdit d’effectuer toute copie des logiciels
utilisés en formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent aucune
partie du programme protégée.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions par les participants qu’il désigne et s’en déclare
garant et responsable solidaire.
Article 11 — Règlement intérieur
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du
règlement intérieur de MARMIGNON BROTHERS, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. Ce
règlement est remis avant l’entrée en formation et disponible sur simple demande.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions par les participants qu’il désigne et s’en déclare
garant et responsable solidaire.
Article 12 — Accessibilité et situations de handicap
MARMIGNON BROTHERS étudie avec le Client les adaptations nécessaires à la participation de personnes en
situation de handicap : aménagement des supports, du rythme, des modalités d’évaluation ou du lieu. Toute demande
est à adresser à contact@marmignonbrothers.com avant l’entrée en formation, afin que la faisabilité soit examinée
et, le cas échéant, qu’une orientation vers un partenaire spécialisé soit proposée.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée par écrit à
contact@marmignonbrothers.com ou par courrier au siège social. MARMIGNON BROTHERS en accuse réception et
apporte une réponse motivée dans un délai de quinze jours ouvrés. Le suivi des réclamations et des suites qui
leur sont données fait l’objet d’un enregistrement interne.
Article 14 — Notifications
Toute notification effectuée dans le cadre des présentes est réputée réalisée si elle est faite par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à MARMIGNON BROTHERS à son siège social, et au Client à
l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 15 — Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres dispositions, qui demeureraient en vigueur entre MARMIGNON BROTHERS et le Client.
Article 16 — Données à caractère personnel
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’exécution des
obligations attachées à l’activité de formation professionnelle.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes
concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de
portabilité. Ces droits s’exercent par écrit à l’adresse du siège social ou à contact@marmignonbrothers.com.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français pour leur interprétation et leur
exécution.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, et à défaut de résolution amiable, le tribunal de
commerce de Valenciennes sera seul compétent.