Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la société Marmignon Brothers concède au Client un droit d’utilisation du service E-dutainment.com. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par la société. Tout acte d’achat ou d’utilisation implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : Par Société, on entend le fournisseur, la société Marmignon Brothers. Par Client, on entend la personne morale ou physique qui acquiert le droit d’utilisation, au nom de son entreprise. Par Utilisateur, on entend la personne physique spécifiquement désignée comme utilisateur du service. Par Produit, on entend l’ensemble des contenus mis à disposition du Client et utilisables avec des licences nominatives d’utilisation. Par Licence, on entend le droit d’utilisation acquis par le Client, pour une durée et un nombre d’utilisateur déterminé. Ces informations étant précisées dans la proposition.
3. Droits d’utilisation des licences
Le Client ou l’Utilisateur ne pourra utiliser le Produit que pour ses propres besoins et dans la limite du nombre précisé sur la proposition. Le Client ou l’Utilisateur ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers. Certaines informations et données disponibles sur le site sont produites par des tiers : la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en garantir un caractère fiable, pertinent, exact et exhaustif, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
4. Délai d’accessibilité
La livraison est effectuée soit : Le jour où le Support Client transmet par courrier électronique au Client les comptes utilisateurs créés le jour où le Support Client transmet par courrier électronique au Client les informations pour créer les comptes utilisateurs Le Produit est accessible dès que la livraison est effectuée. La date d’activation d’une licence démarre à la date de livraison. La documentation liée à l’utilisation du Produit est livrée au jour de la livraison par courrier électronique.
5. Assistance
Le Support Client apporte des réponses aux questions techniques ou pédagogiques de l’Utilisateur ou du Client. Le Support Client peut être contacté par mail : contact@marmignonbrothers.com ou par l’intermédiaire de la page «Contactez le support» accessible depuis le site e-dutainment.com. Le délai de traitement de la demande sera variable en fonction de la gravité du problème rencontré par le Client.
6. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier n°78-17 modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose, d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations nominatives le concernant. Celles-ci sont recueillies à des fins commerciales par la Société et ne seront pas transmises à des tiers. Le Client peut exercer ce droit à l’adresse suivante : Marmignon brothers, 5 rue du pont des moines, 59145 Berlaimont. La Société peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, ainsi qu’utiliser le logo commercial du Client, que ce soit sur son site Internet ou sur tout autre type de support, sans limitation de durée, sauf avis contraire du Client notifié par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.
7. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que le contenu du Produit est protégé par des droits de propriété intellectuelle et qu’il ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, distribué, vendu, exploité ou modifié d’aucune manière que ce soit sans l’autorisation expresse de la Société. Tous les éléments de ce site sont la propriété des éditeurs de ce site, à l’exclusion des éléments émanant de partenaires. La Société et ses fournisseurs restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle. Cela comprend notamment, mais sans s’y limiter, quelques programmes, ainsi que les, données et également l’ensemble des contenues qui sont protégés par la réglementation sur le droit de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur (y compris le droit des brevets et des marques) et les dispositions légales internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Le Client accepte de prévenir la Société dans les plus brefs délais s’il prenait connaissance du non-respect de ces droits de propriété intellectuelle et s’engage à aider la Société à y remédier dans la mesure de ses capacités.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les sept (7) jours qui suivent la date de livraison. A compter de la réception du courrier de rétractation parvenu en lettre recommandée avec accusé de réception, la Société remboursera alors les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours. Le Client ou l’Utilisateur qui utilise le Produit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
9. Responsabilité
La Société n’assume aucune garantie en rapport avec les performances ou les résultats que le Client pourrait obtenir en se servant du Produit. Le Client assume toutes les responsabilités concernant : l’adéquation du Produit à ses besoins, l’utilisation du Produit, le niveau linguistique au sein de son institution le choix de matériel adapté à ses besoins La Société exerce uniquement une obligation de moyens, et non de résultats. La Société mettra en œuvre les moyens requis pour sauvegarder les données recueillies par elle au cours de l’exécution de ses obligations. La Société s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement du Service. La Société ne saurait toutefois être tenue pour responsable des conséquences de faits qui lui sont extérieurs, tels que, par exemple, des pannes de courant, des coupures internet ou des blocages de réseaux. A ce titre, la Société ne peut être redevable à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce site ou d’un autre site relié par un hyperlien.
10. Maintenance
Le Client reconnaît et accepte que le contenu du Service soit susceptible de contenir des imprécisions techniques ou des erreurs et que la Société peut apporter des améliorations ou des modifications à celui-ci. Pour des raisons de maintenance, la Société peut interrompre momentanément l’accès au Service.
11. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes.
13. Liens hypertextes
La société autorise tout site Internet ou tout autre support à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l’adresse du service.
14. Service
La qualité d’affichage des films et séries TV diffusés en streaming peut varier d’un ordinateur ou d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont votre emplacement, la bande passante disponible et la vitesse de votre connexion Internet. Pour obtenir une qualité SD, votre système doit disposer d’une vitesse de connexion de 0,5 Mbit/s minimum. Toutefois, nous recommandons une connexion plus rapide afin d’améliorer la qualité de la vidéo. La disponibilité de la HD et de l’Ultra HD dépend de votre connexion Internet et des capacités de l’appareil. Tout le contenu n’est pas disponible en HD ou Ultra HD. Une vitesse de téléchargement d’au moins 5 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du contenu en HD (720p ou plus). Une vitesse de téléchargement d’au moins 25 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du contenu en Ultra HD (plus de 1080p). Les frais de connexion à Internet sont à votre charge. Le délai qui s’écoule avant de pouvoir regarder un film ou une série TV varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre emplacement, la bande passante disponible au moment où vous regardez le titre, le film ou la série TV choisis et la configuration de votre appareil compatible avec le Service. Le logiciel de streaming est conçu par ou pour le Service et permet la diffusion de contenus en streaming au moyen d’appareils compatibles. Ce logiciel peut varier selon l’appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités peuvent également varier en fonction de l’appareil. Vous acceptez de recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel ou des logiciels tiers associés au service.
